Dispositions réglementées par les articles L. 3342-1 à L. 3342-3 du Code de la santé publique. L’exploitant d’un cabaret, café où autre débit de boissons est dans l’obligation d’apposer dans sa salle principale, et ce conformément à l’article L. 3341-2 du Code de la santé publique, l’affiche qui rappelle les dispositions relatives à la répression […]

Le nouveau PACS répond au régime de la séparation des patrimoines.

A compter du 1er février 2007, à compter du 1er janvier 2008 pour les cafés, hôtels, restaurants, il sera interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail et recevant du public à l’exception des emplacements mis à la disposition des fumeurs.

Quelle licence pour quelles boissons ?

En effet, les exploitations régient sous le CODE APE 930 L dépendent depuis 2003, de la convention collective de la parfumerie de détail et de l’esthétique. Auparavant des jurisprudences pouvaient considérer que ce code APE était défini sous le code général du Droit du Travail. Mais depuis 2003, il a été étendu à une convention […]