La vente et la revente de tabacs manufacturés est régie par le Code Général des Impôts (CGI).

1) Le principe : un salarié ne peut faire l’objet d’un licenciement à raison de son état de santé Tout salarié bénéficie d’une protection contre les discriminations fondées sur son état de santé. Néanmoins, la maladie peut être une cause de suspension du contrat de travail. Dans ce cas, elle peut ouvrir un droit au […]

1) Autorisation La pose de chevalets sur le trottoir ne nécessite pas d’autorisation spécifique de la part de la Mairie de Paris, Direction de l’Urbanisme, Sous direction des Permis de construire et du Paysage de la rue. 2) Installation A) Restaurateurs et cafetiers Les restaurateurs et cafetiers qui obtiennent une autorisation "d’étalage ou de terrasse" […]

1) Qui la définit ? Le code du travail ne définit pas la faute, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a défini les contours, en distinguant trois types de faute en fonction de leur gravité (I) ; ces trois catégories de faute ont des caractéristiques communes (II). 2) La classification des […]

Ce sont les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal qui incriminent et répriment les pratiques discriminatoires, à raison de critères énumérés par la loi. 1. Les formes de la discrimination et leur sanction. a. Les critères considérés comme discriminatoires (art. 225-1) La discrimination est définie comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques […]