La souscription d’une assurance couvrant les risques de décès, d’incapacité et de maladie constitue souvent une condition d’obtention d’un emprunt personnel ou professionnel. La convention Bélorgey a été conclue entre les différents acteurs professionnels et les associations concernées afin d’élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant des risques de santé aggravés. Cette […]

1) Détermination C’est la nature de la licence (I, II, III, IV) qui détermine les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement, horaires qui résultent d’un arrêté préfectoral. 2) Dérogations collectives Des dérogations collectives exceptionnelles aux horaires fixées par l’arrêté préfectoral peuvent être octroyées à l’occasion de fêtes nationales, locales, traditionnelles. 3) Dérogations particulières et […]

1) De la difficulté de licencier du personnel dans le cadre d’une fermeture administrative Pour un motif économique (voir lettre du 14 août 1980 du ministère du travail et la Cour de cassation refuse de considérer que la fermeture administrative est un cas de force majeure) ; Ou pour motif personnel : il n’y a […]

La bombe lacrymogène est un aérosol classé par arrêté ministériel (gaz CS) d’une contenance supérieure à 100 ml (ou d’une concentration inférieure à 2 %). Il s’agit d’une arme de 6ème catégorie dont l’achat est libre, qui ne nécessite la fourniture d’aucun document. En principe, le port et le transport de cette arme sont interdits, […]

Le classement des établissements est réparti en deux groupes et cinq catégories. 1) Les Etablissements du 1er groupe Ils sont sous-classés en catégorie 1 à 4, selon leur capacité d’accueil : 1ère catégorie : effectif supérieur à 1 500 personnes 2ème catégorie : effectif de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie : effectif de 301 […]