Point hebdomadaire du 21 janvier 2022

1/ LES ANNONCES DE LEVEE DES RESTRICTIONS
Au sortir d’un conseil de défense hier jeudi 20 au matin, le Premier ministre et le ministre de la Santé ont précisé le soir même le calendrier de levée des restrictions, prises pour 3 semaines le 3 janvier dernier sur les conditions d’accueil du public (interdiction de consommer debout principalement) ou depuis le 9 décembre (fermeture des discothèques, interdiction de danse dans les bars et restaurants légalement autorisés à y procéder).

Les restrictions seront levées en deux étapes, le 2 puis 16 février.

Au 2 février :
-Fin des jauges dans les établissements accueillant un public assis (équipements sportifs, culturels…) avec port du masque
-Fin du télétravail obligatoire 3 ou 4 jours par semaine, mais il reste recommandé
-Fin de port du masque obligatoire en extérieur

Au 16 février :
-Consommation permise dans les stades, cinémas, transports…
-Concert debout autorisés
-Consommation debout autorisée dans les bars et les restaurants (type N) et autres dont saunas (assimilés type X)

-Réouverture des discothèques (type P)

2/ PORT DU MASQUE EN EXTERIEUR

Après les annulations par certains Tribunaux administratifs, de nouveaux arrêtés sont promulgués département par département. Au 2 février, le port du masque en extérieur sera levé partout en France.

3/ PASSE VACCINAL – LE DEBAT

Le week-end dernier, le projet de loi était examiné en seconde lecture par les députés. Ceux-ci ont :

-réintroduit le contrôle d’identité en plus du passe vaccinal annulé par le Sénat
Rédaction : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés, dans le cadre du présent alinéa, à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II ».

-rétabli le cumul Passe sanitaire et Test PCR négatif pour les discothèques dans sa version adoptée précédemment par l’Assemblée tout en maintenant une précision apportée par le Sénat selon laquelle le dispositif ne pourra concerner que les activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19.
Rédaction : Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal ».

– réintroduit l’aggravation des sanctions en cas d’absence de contrôle par les professionnels.

A son tour, le Sénat en second examen, a :

– de nouveau supprimé le contrôle d’identité en plus du passe vaccinal
Rédaction : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes et services autorisés à assurer le contrôle de la détention du passe vaccinal ou du passe sanitaire de procéder à une vérification de l’identité de son porteur.
La position du Sénat s’est exprimée avec force sur ce sujet en première lecture : les amendements de suppression de cette disposition ont recueilli, par scrutin public, 303 voix pour et 37 voix contre.
Il ne revient en effet pas aux restaurateurs et aux cafetiers de vérifier l’identité de leurs clients, et ce pour plusieurs raisons :
– cette possibilité constituerait une évolution d’ampleur, qui se traduirait par une intensification des vérifications d’identité dans la vie courante ;
– les personnes et services contrôlant le passe sanitaire ne sont pas formés à la réalisation de vérifications d’identité. Aucune procédure d’appel n’étant prévue, cela risque d’entraîner des abus ;
– la vérification est fondée sur des « raisons sérieuses [que les personnes et services contrôlant le passe auraient] de penser » que le passe présenté ne se rattache pas à son porteur. Or les motifs légitimes pouvant entraîner ce doute sont extrêmement restreints.

Finalement, le projet de loi a été adopté définitivement par les parlementaires dimanche 16 janvier :

-La disposition principale est de transformer le passe sanitaire en passe vaccinal.
-La loi votée va passer devant le Conseil constitutionnel à la demande des groupes politiques d’opposition PS et LFI. Son avis devrait être rendu le vendredi 21 janvier et la loi serait promulguée par décret selon l’avis du Conseil constitutionnel entre vendredi 21 et lundi 24.

Les dispositions du texte qui nous intéressent particulièrement :

– le contrôle d’identité en plus du pass vaccinal pour les cafés, bars, restaurants indique que s’il y a des raisons sérieuses de penser ​que le passe présenté ne se rattache pas à la personne, le professionnel peut demander au client de produire un document officiel comportant sa photographie.
– l’aggravation des sanctions en cas d’absence de contrôle par les professionnels, c’est-à-dire une amende pour une contravention de cinquième classe dès le premier manquement, soit 1 500 euros.
– le cumul Passe sanitaire et Test PCR négatif (pour les discothèques) : c’est la version du Sénat qui a été adopté qui indique que le dispositif ne pourra concerner que les activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19.

Le SNEG & Co est bien évidemment opposé à ces mesures.

4/ PASSE VACCINAL – L’ENTREE EN VIGUEUR

Le passe vaccinal entre en vigueur dès ce lundi 24 janvier pour les plus de 16 ans, après accord du Conseil constitutionnel (lire le communiqué de presse), exigible là où le passe sanitaire était exigé. Un test PCR négatif ne sera donc plus suffisant.

L’incidence du passe vaccinal sur nos activités :

-passe vaccinal pour les salariés
Le texte de loi sur la mise en place du passe vaccinal va préciser que les salariés, comme les clients, doivent détenir le passe vaccinal.
-vérification de l’identité
Le texte de loi sur la mise en place du passe vaccinal va préciser que la vérification de l’identité du client est possible en cas de « raisons sérieuses » de doute. Cette disposition sera applicable aux bars et restaurants (type N) et peut-être au type X (à confirmer). Elle était déjà exigible pour les types P selon le protocole sanitaire des bars dansants, clubs et discothèques. Le Conseil Constitutionnel précise que le contrôle doit « s’opérer en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ».
-demande de passe vaccinal + test négatif pour les discothèques
Le texte de loi sur la mise en place du passe vaccinal va préciser que le schéma dit 2G+ pourra être exigible, il concernera les discothèques.
Toutefois, hier soir, en conférence de presse, Olivier Veran a déclaré : « Sur le schéma 2G+, la loi permettra de le faire mais nous n’avons pas l’ambition de le faire. Mais si la situation devait évoluer, on verra »
– le port du masque en discothèques :
Hier soir, en conférence de presse, Olivier Veran a déclaré : « Sur le masque dans les discothèques, nous verrons s’il y a lieu de l’imposer. Cela dépendre de la situation épidémique. Nous ne prendrons pas de risques inutiles. L’objectif c’est de permettre aux Français de profiter des discothèques et de permettre au monde de la nuit d’ouvrir en confiance. Si la situation sanitaire le permet, ce sera sans masque ; si on est un peu limite, ça se fera avec masque pour quelques jours ».

Plus généralement, sur le passe vaccinal, le Premier ministre a déclaré : « Si la situation vaccinale arrivait au plus bas, alors nous serions amenés à lever le passe vaccinal tout en se tenant prêt à la redémarrer ».

Pas de changement sur TACVerif, mise à jour de l’application sur IOS ou Androïd ou de manière automatique au bout de 4 h à condition que le terminal de contrôle soit connecté à Internet.

5/ NEGOCIATIONS DES AIDES

1/ Pour toutes les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022, avec clause de revoyure fin janvier pour étudier au titre de février 2022

-Sans baisse de chiffre d’affaires, activité partielle « covid-19 » sans reste à charge pour les employeurs (article du 14 janvier 2022 et article du 31 décembre 2021.

-Dès 30 % de baisse de chiffre d’affaires, aide au paiement sur la masse salariale brute à hauteur de 20 % pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il s’agit là d’une aide exceptionnelle au paiement des cotisations salariales.

• Dès 50 % de baisse de chiffre d’affaires et un EBE négatif, prise en charge des coûts fixes pour compenser les pertes d’exploitation à hauteur de 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le décret est en attente de parution dans les tous prochains jours et la télédéclaration devrait être ouverte au 3 février prochain.

-Dès 65 % de baisse de chiffre d’affaires, exonération des charges salariales à hauteur de 20 %. Le décret est en attente de parution.

2/ Pour les discothèques, les bars et restaurants dansants touchés par une fermeture administrative ou une interdiction de danse

-Sans justification de baisse de chiffre d’affaires, prise en charge de l’activité partielle « Covid 19 » sans reste à charge pour les employeurs (cf. article du 31 décembre 2021).

-Sur justification de 50 % de baisse de chiffre d’affaires en décembre 2021, prise en charge des coûts fixes dit « aide charges renfort » y compris le salaire du gérant (cf. article du 5 janvier 2022). La télédéclaration au titre de décembre est ouverte depuis le 6 janvier et jusqu’au 6 mars.
Un même dispositif est attendu au titre de la baisse de chiffre d’affaires de janvier 2022, il sera ouvert aux entreprises créées jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 31 janvier 2021) avec pour référence la moyenne des chiffres d’affaires réalisés entre août et novembre 2021).

Au-delà de ces aides, un recours devant le tribunal judiciaire est actuellement à l’étude. Il s’agirait d’une assignation par voie de fait. Le SNEG & Co, selon le contenu de ce recours pourrait s’y associer. S’il venait aboutir ce recours supposeraient une aide complémentaire pour les établissements concernés : discothèques, bars et restaurants dansants légalement autorisés à cette pratique. Nous vous informerons de la suite de ce dossier…

-Sans justification de baisse de chiffre d’affaires, exonérations des charges salariales et aides au paiement des salaires 20 % pour les mois de novembre –décembre 2021 et janvier 2022 (cf. article du 7 janvier 2022).
En cas de cotisations salariales prélevées automatiquement au titre de ces 3 mois, faire une demande d’avoir auprès de votre Ursaff.

Et toujours, pour tous

-Sur justification de baisse de chiffre d’affaires, aides coûts fixes rebond ou nouvelle entreprise rebond pour une prise en charge – sous conditions – des coûts fixes sur la période janvier-octobre 2021 (voir article du 4 novembre 2021).

Cette demande est à déposer avant le 31 janvier 2022.

6/ PGE

Il y a deux semaines, Bruno Le Maire avait annoncé la possibilité de décaler les premières échéances de remboursement de six mois (à octobre 2022) et de pouvoir les étaler sur dix ans, contre six ans jusqu’à présent.

Ce mercredi 19, le ministre de l’Economie, qui indique avoir obtenu l’accord de Bruxelles sur le

Sujet, a signé un accord de place avec la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF) qui permet aux entreprises en difficulté de réaménager leur prêts PGE.

C’est l’idée des « comités départementaux de sortie de crise » : les entreprises qui ont emprunté jusqu’à 50000 euros de PGE en difficultés de remboursement pourront s’adresser à la médiation du crédit pour obtenir un aménagement de leur prêt. Après étude du dossier, cette entité adossée à la Banque de France, destinée à débloquer les situations compliquées entre les banques et les entreprises, tranchera pour dire si oui ou non les remboursements peuvent être étalés dans le temps. Ce prolongement se fera sans hausse du coût de la garantie.
Les PGE dont le montant est supérieur à 50000 euros seront aussi éligibles à un réaménagement. Ce sont les comités départementaux de sortie de crise qui auront la charge de traiter ces dossiers et d’opérer un premier filtre avant de les rebasculer vers la médiation du crédit.

Le combat des organisations professionnelles, c’est un report de premier remboursement et un étalement sur 10 ans pour toutes les entreprises alors que pour l’heure, le Gouvernement évoque les mesures évoquées plus haut et l’étude au cas par cas entre chaque chef d’entreprise et son banquier, avec une éventuelle intervention du médiateur du crédit, laquelle reste souvent sans réponse ou encore sous un délai trop long au regard de la situation de certaines entreprises.

D’éventuelles actions, manifestations devant les Tribunaux de commerce, Direction régionale des finances publiques pourraient être envisagées si la situation au regard des PGE ne se débloque pas pour l’ensemble des entreprises.

7/ TICKETS RESTAURANTS

Nous reviendrons plus en détail sur l’année 2022 (exonération de la contribution patronale, tarifs…) mais vous rappelons d’ores et déjà que les titres restaurants papiers 2020 peuvent être acceptés jusqu’au 31 janvier 2022 et doivent impérativement être présentés au remboursement à la CRT au plus tard le 28 février 2022 sous peine d’être définitivement périmés et donc non remboursables.

8/ SOCIAL

La semaine a commencé par la signature d’une nouvelle grille des salaires pour le secteur HCR.

Nous vous donnons ici connaissance du détail de la loi de finances sur les pourboires défiscalisés.

Nous vous donnons aussi connaissance de l’évaluation de l’avantage nourriture pour l’année 2022.

9/ REDEVANCE TV

Nous vous donnes ici la grilles des barèmes de la contribution audiovisuelle public, qui reste inchangé en 2022 :

10/ SACEM

Après le nouvel accord signé avec la SACEM autour des protocoles d’abattement pour les adhérents, nous vous communiquons les barèmes 2022 :

Tous les barèmes à découvrir ici.

Les barèmes des Cafés-Restaurants et Hôtels à découvrir ici.

Les barèmes des établissements type BAM RAM Clubs et autres lieux de nuit à découvrir ici.

11 /SPRE

Autres barèmes au titre de la diffusion de musique amplifiée, le barème CHR 2022 de la SPRE à découvrir ici.