Le 4 août 2005 est entrée en vigueur la loi autorisant les petites entreprises de conclure avec tout salarié un contrat à durée indéterminée dit« contrat nouvelle embauche ». Les différents recours intentés pour contester la validité de ce nouveau dispositif ont été rejetés de sorte qu¹un employeur peut y avoir recours sans craindre une […]

Mise en ligne du 20 octobre 2020 : Cette fiche n’est plus à jour. Le document Cerfa actualisé porte désormais le n° 13806-03*. Pour toute information complémentaire, contactez-nous au 01 44 94 19 89 ou sur contact@snegandco.fr Mise en ligne du 17 novembre 2006 : La vidéosurveillance peut contribuer à assurer la sécurité de votre […]

Comment envisager de manière réglementaire la vente de boissons dans les établissements de type saunas.

La vente et la revente de tabacs manufacturés est régie par le Code Général des Impôts (CGI).

1) Le principe : un salarié ne peut faire l’objet d’un licenciement à raison de son état de santé Tout salarié bénéficie d’une protection contre les discriminations fondées sur son état de santé. Néanmoins, la maladie peut être une cause de suspension du contrat de travail. Dans ce cas, elle peut ouvrir un droit au […]